Residents of MLKRDL Discuss Medical Assistance in Dying

[:fr]C’est plus d’une quinzaine de citoyen(ne)s qui se sont déplacés le vendredi 6 mai à l’édifice Amable-Bélanger de Montmagny pour échanger avec le député Gérard Deltell à l’invitation du député fédéral de la circonscription Montmagny―L’Islet―Kamouraska―Rivière-du-Loup Bernard Généreux. Le sujet de la discussion était le projet de loi C-14 pourtant sur l’Aide médicale à mourir qui est présentement en troisième lecture à la Chambre des communes.

Deltell a été membre du Comité mixte spécial sur l’Aide médicale à mourir qui a déposé un rapport en février et il a par la suite présenté un rapport dissident en compagnie de trois collègues concernant entre autres la protection des personnes vulnérables. Rappelons que le Parlement a jusqu’au 6 juin pour se doter d’une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour Suprême du Canada le 6 février 2015 dans le cadre de l’affaire Carter.

Les gens présents étaient de tous les horizons, avocat, infirmière, bénévole auprès des malades, prêtre et proche aidant. Cette rencontre était très importante pour M. Généreux qui sera appelé à voter librement sur le projet de loi. « Nous devons trouver comment appliquer la loi avec un maximum de protection pour celles et ceux qui sont alités et éviter les dérives humaines. Elle ne sera pas parfaite cette loi, mais le temps presse, il nous faut un cadre d’ici le 6 juin », indique de député Généreux.

Dans le rapport dissident, cinq préoccupations ont été soulevées basées sur l’expérience québécoise qui était le fruit de six ans de travaux parlementaires rigoureux et non partisans: prodiguer les soins uniquement aux gens majeurs, ne pas les autoriser aux personnes souffrant de maladie mentale, protéger la conscience des médecins, obtenir le consentement à la fin de la vie et améliorer les soins palliatifs. Dans moins de 30 jours une décision devra être rendue, tous les députés n’ont pas eu la chance de prendre la parole en Chambre comme l’a fait M. Généreux le mardi 3 mai.

Monsieur Deltell affirme: « Quelques-unes de nos recommandations du rapport dissident ont été retenues par la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould. Nous devons poursuivre le dialogue avec tous les Canadien(ne)s. Une quinzaine d’articles seront discutés en Chambre au cours des prochains jours pour en arriver au vote. J’entends prendre une décision juste et éclairée. »

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne travaille sur le projet de loi qui fait son chemin au Sénat. Il devra y avoir un consensus sur les amendements sans obstruction systématique, pour éviter la contestation et un retour en Cour suprême du Canada. Une maladie grave irrémédiable dont les souffrances sont intolérables sont les critères de base pour avoir recours à l’Aide médicale à mourir. Ensuite un engagement du gouvernement en lien avec une date et des objectifs précis sont attendus en lien avec le consentement préalable, la maladie mentale, et les mineurs matures.[:en]More than 15 residents accepted the invitation of Bernard Généreux, Member of Parliament for Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, to meet with Gérard Deltell, Member of Parliament, at the Amable-Bélanger building in Montmagny on Friday, May 6. The subject of discussion was Bill C-14 (medical assistance in dying), which will soon be at third reading in the House of Commons.

Mr. Deltell was a member of the Special Joint Committee on Physician-Assisted Dying, which tabled its report in February. He and three of his colleagues subsequently tabled a dissenting report regarding protection for the vulnerable. Parliament has until June 6 to enact legislation in response to the February 6, 2015 Supreme Court of Canada ruling in Carter.

The attendees were from all walks of life, including a lawyer, a nurse, a volunteer who works with sick people, a priest and a family caregiver. This meeting was very important for Mr. Généreux as he will be required to participate in a free vote on the bill. “We have to determine how to administer the law while providing maximum protection for people who are bedridden, and avoiding abuse. This will not be a perfect law, but time is of the essence, as we need a framework by June 6,” Mr. Généreux indicated.

The dissenting report raised five concerns based on the Quebec experience, which was itself the fruit of six years of meticulous non-partisan legislative work: only allowing physician-assisted dying (PAD) for adults; not permitting PAD for the mentally ill; protecting freedom of conscience for physicians; obtaining end-of-life consent; and improving palliative care. A decision on the bill must be made in less than 30 days. Not all MPs have had an opportunity to speak on the issue in the House of Commons, as Mr. Généreux did on Tuesday, May 3.

Mr. Deltell mentioned that “some of our recommendations in the dissenting report have been accepted by Justice Minister Jody Wilson-Raybould. We should continue talking to all Canadians. In the coming days, there will be discussions in the House on about 15 clauses before we vote. I intend to make a fair and informed decision.”

The Standing Committee on Justice and Human Rights is working on the bill, which is also presently before the Senate. There must be consensus on the amendments, without filibuster, to avoid a challenge and referral back to the Supreme Court of Canada. The basic requirement for having recourse to medical assistance in dying is a grievous and irremediable condition that causes intolerable suffering. A commitment is expected from the government with regard to a date and specific objectives pertaining to prior consent, mental illness and mature minors.[:]