Bill C-14 Does not Sufficiently Protect the Vulnerable

[:fr]Au cours des dernières heures le député de la circonscription de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Bernard Généreux a voté contre le projet de loi C–14 modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir). Il est du lot des 137 députés qui se sont opposés aux 186 qui ont voté pour C-14 en troisième lecture le mardi 31 mai.

« J’ai agi ainsi non pas parce qu’il n’est pas nécessaire de se doter d’une loi, cela j’y tiens mordicus, mais bien parce que le projet de loi tel que présenté ne protège pas plusieurs groupes de personnes vulnérables et va trop loin. À mon avis, les jeunes et les personnes atteintes de maladies mentales ne font pas  suffisamment l’objet de protection dans la Loi C-14. C’est aussi une préoccupation que j’ai entendue de mes concitoyen(ne)s lors d’une assemblée publique portant sur ce sujet et qui s’est tenue le 6 mai dernier en compagnie de mon collègue Gérard Deltell dans ma circonscription » déclare M. Généreux.

« Je suis pour une loi qui a un cadre similaire à celui du Québec et non une loi dotée d’un cadre flou comme celui proposé par Ottawa » souligne le député. Aussi, le principe de fin de vie est la pierre angulaire de la loi québécoise qui est plus restrictive, quant à la loi C-14, il est possible d’avoir accès à l’aide médicale dès que la mort naturelle est raisonnablement prévisible. « Ça laisse place, je le crains, à d’éventuelles dérives » affirme le député.

« Je partage le désir du gouvernement fédéral de mettre en place une loi mais encore faut-il, que celle-ci soit applicable selon la Cour suprême » plaide de M. Généreux. Ce dernier ajoute qu’il est déçu d’avoir dû traiter d’un sujet aussi délicat à la hâte et que les amendements n’aient pas pu mener à un plus grand consensus. Le projet de loi sera maintenant entre les mains du Sénat, mais la mesure législative pourrait être retournée à la Chambre des communes pour un vote. Rappelons que la date fatidique pour recevoir la sanction royale comme le prescrit la Cour Suprême du Canada est le lundi 6 juin.[:en] 

Just hours ago, Bernard Généreux, Member of Parliament for Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, voted against Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying). He is one of 137 MPs who did so, versus the 186 who voted in favour of C-14 at third reading on Tuesday, May 31.

“I voted this way not because a law is not necessary – quite the opposite – but because the bill as presented does not protect several categories of vulnerable people, and goes too far. In my view, Bill C-14 does not sufficiently protect young people and the mentally ill. That very concern was raised by constituents during a public meeting on the subject that I hosted in the riding on May 6, along with my colleague, Gérard Deltell,” Mr. Généreux stated.

“I am in favour of a legal framework similar to that of Quebec, and not a loose one as is being proposed by Ottawa,” the MP maintained. Also, the more restrictive principle of end of life is the cornerstone of the Quebec law, while with Bill C-14, a person may have access to medical assistance in dying as soon as natural death has become reasonably foreseeable. “I believe this leaves room for potential abuse,” the Member claimed.

“I share the government’s desire to enact a law, but that law must be consistent with the Supreme Court ruling,” Mr. Généreux stated. He added that he is disappointed that MPs were required to deal with this sensitive subject in such a rush, and that the amendments did not result in greater consensus. The bill is now before the Senate, but it could come back to the House of Commons for a vote. The hard and fast deadline set by the Supreme Court for Royal Assent is Monday, June 6.

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